I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1055.1r1 Versions de la disposition

2012-09-01

1055.1R1. Le représentant légal d’un contribuable décédé exerce le choix prévu à l’article 1055.1 de la Loi en transmettant au ministre une déclaration faisant état des éléments suivants:

a)  la valeur de l’avantage visé à la partie du paragraphe a de cet article 1055.1 qui précède le sous-paragraphe i;

b)  la valeur du droit visé au sous-paragraphe i du paragraphe a de cet article 1055.1 ainsi que le montant que le contribuable a payé pour acquérir ce droit;

c)  le montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe a de cet article 1055.1 qui a été déduit dans le calcul du revenu imposable du contribuable;

d)  la perte visée au paragraphe b de cet article 1055.1.

a. 1055.1R1; D. 1149-2006, a. 55; D. 134-2009, a. 1.